vendredi 31 janvier 2014

ARRET, ANALYSE, ARTICLE DE PRESSE ET REPONSE CONCERNANT LE JUGEMENT ATTENDU LE 30 JANVIER 2014

 VOIR SUR LE SITE INTERNET DE Me KRIKORIAN LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2014 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AINSI QUE L'ANALYSE QU'IL EN A FAITE A NOTRE INTENTION. (Documents non encore publiés sur le site à ce jour - mais cela ne saurait tarder)





A L'ADRESSE DE MONSIEUR FRED GUILLEDOUX, JOURNALISTE, AUTEUR DE L'ARTICLE PARU SUR LE SITE INTERNET DE LA PROVENCE LE 30.01.2014, 13h08

Cher Monsieur,

Je viens de prendre connaissance de votre article publié sur le site internet de La Provence, de façon quelque peu précipitée.

En effet, contrairement à ce que vous écrivez, l'arrêt qui a été rendu le 30 Janvier 2014 écoulé par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence n'est ni mon échec, ni celui de mes mandants. Pas plus que ne l'étaient les précédentes décisions. Il est l'aveu d'impuissance de l'Etat juridictionnel face à la Reapolitik et à la fausse et anti-démocratique théorie de l'acte de gouvernement ( v. ma lettre du 28.01.2014 au Président du Conseil constitutionnel au sujet de ma QPC relative à l'article 26 de la loi du 24 Mai 1872, au soutien de mon recours pour excès de pouvoir que j'ai porté devant le Conseil d'Etat tendant à la reconnaissance du statut constitutionnel de l'Avocat défenseur et à une garantie des droits effective ).

Ne trouvez-vous pas anormal, en votre qualité d'observateur privilégié des faits sociaux, qu'en démocratie, dans la France du 21° siècle, l'obligation de transposer les normes de l'Union européenne demeure sans sanction?  Alors que nos amis espagnols se sont libérés de l'acte de gouvernement en votant une loi le 13 Juillet 1998?

N'ayant pu faire que le Juste soit fort, on a fait en sorte que le Fort soit juste, disaitPascal au Grand Siècle.

Je souhaiterais, dès lors, au titre du droit de réponse ( art. 13 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ) qu'à la lecture de mon communiqué de presse ( six pages ), dans lequel je présente l'analyse critique détaillée de l'arrêt, vous fassiez paraître un rectificatif destiné à restituer à cette décision sa véritable signification et les développements ultérieurs qu'elle implique. Il y est notamment indiqué ( page14/16 de l'arrêt ) que l'obligation de transposer la décision-cadre du 28 Novembre 2008, qui incombe à l'Etat est "non contestée". Cet obiter dictum ( soit-dit en passant ) est un net désaveu du refus opposé par le Gouvernement de transposer la décision-cadre, en même temps que la validation de toutes les procédures que j'ai entreprises pour la défense de la dignité des victimes de tous les génocides et crimes contre l'humanité.

Dont acte!

La Cour d'Appel, par la double déclaration d'incompétence qu'elle réalise, après celle du Conseil d'Etat du 26 Novembre 2012, nous ouvre, de plus, en raison du déni de justice qui en résulte, la voie du Tribunal des conflits qui peut, désormais, être saisi directement ( art. 17 du décret du 26 Octobre 1849 ).

Je reste, dans cette perspective, à l'écoute de toute demande de renseignement complémentaire de votre part.

Bien cordialement,

Philippe KRIKORIAN,
Avocat au Barreau de Marseille
Tél. (33) 04 91 55 67 77 - Fax (33) 04 91 33 46 76
BP 70212
13178 MARSEILLE CEDEX 20 ( FRANCE ) 

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