samedi 25 janvier 2014

CEDH - AFFAIRE PERINCEK - (suite)

 philippe.krikorian@wanadoo.fr
Date: Fri, 24 Jan 2014 08:39:02 +0100

Ma Chère Dzovinar,

Je me réjouis que mon initiative du 30 Décembre 2013, à laquelle l'Ambassade de Suisse a répondu dès le 06 Janvier 2014 ( v. pièces jointes ), ait créé une certaine émulation et suscité, trois semaines après la mienne, d'autres demandes adressées à la Suisse aux fins de l'inviter à demander le renvoi de l'affaire PERINCEK devant laGrande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg.

Il convient, dès lors, de continuer à exercer notre vigilance quant à la position qu'adoptera la Suisse, à cet égard.

Celle-ci et la décision que prendra la Grande Chambre sur le renvoi et, le cas échéant, sur le fond de l'affaire sont, au demeurant, sans effet sur notre procédure qui tend à la transposition de la décision-cadre du 28 Novembre 2008, laquelle lie tous les Etats membres de l'Union européenne ( UE ) dont, précisément, la Suisse ne fait pas partie.

Seule, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) de Luxembourg a la compétence et le pouvoir pour donner à ladite décision-cadre une interprétation authentique, dans le cadre de questions préjudicielles que j'ai posées au Conseil d'Etat et à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui, comme tu le sais doit rendre son arrêt, sur nos demandes, le 30 Janvier 2014 prochain.

Je ne manquerai pas, dans cette perspective, de revenir vers toi, pour commenter la décision à intervenir et développer les suites juridictionnelles à envisager.

Très amicalement,

Philippe

PJ


La lettre de Me Krikorian comporte dix pages (argumentation juridique) que vous pouvez consulter sur son site

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