samedi 1 février 2014

ANALYSES DE Me KRIKORIAN SUR L'ARRET DU 30 JANVIER 2012 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE


Chers Amis,


Je viens de relever dans le numéro de NOYAN TAPAN du 1er Février 2014, la publication de ma réponse à Monsieur Fred GUILLEDOUX, Journaliste à La Provence.

Je souhaiterais, à cette occasion, réaffirmer que loin d'être un échec - en tout cas pas le nôtre - l'arrêt rendu le 30 Janvier 2014 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence est une VICTOIRE PARADOXALE

- VICTOIRE, parce que:

1°) dans l'OBITER DICTUM ( page 14 de l'arrêt ), la Cour - qui est un organe juridictionnel de l'Etat - déclare que l'obligation qui incombe à l'Etat ( pouvoirs exécutif et législatif ) de transposer la décision-cadre du 28 Novembre 2008 est "non contestée", ce qui est bien le fond du problème et correspond au but que nous nous étions fixé;

2°) la déclaration d'incompétence de la Cour - qui vient s'ajouter à celle du Conseil d'Etat du 26 Novembre 2012 - nous ouvre, en l'état, sans autre formalité à accomplir, la voie de la saisine directe du Tribunal des conflits, en application de l'article 17 dudécret du 26 Octobre 1849, que la Cour, à tort, en violation de l'article 34 du même décret, a refusé de saisir, alors que sa déclaration d'incompétence l'y obligeait. Il est, à observer, à ce propos, que nous avons obtenu la réformation de l'ordonnance de référé qui avait estimé, à tort, irrecevable la demande en première instance. Si l'irrecevabilité avait été confirmée par la Cour, la saisine directe du Tribunal des conflits n'aurait pas été possible, sur le fondement de l'article 17 du décret précité, bien que conduisant, également à un déni de justice.

- PARADOXALE, au sens logique ( proposition contradictoire, à la fois vraie et fausse), parce que le succès de notre action se trouve dissimulé dans les motifs de l'arrêt ( plus précisément dans l'obiter dictum, page 14 ) et non pas dans le dispositif.

Mais, c'est, aussi, pour cette raison, que le pourvoi en cassation qu'appelle la déclaration d'incompétence et le déni de justice qu'elle créée, conservera intacte la déclaration irrévocable de la Cour relative à l'obligation de l'Etat de transposer la décision-cadre du 28 Novembre 2008. En effet, le recours juridictionnel n'attaque que le dispositif ( ici, notamment la déclaration d'incompétence ) et non pas lesmotifs de la décision qui en fait l'objet ( la reconnaissance, dans l'obiter dictum, de l'obligation de l'Etat de transposer la décision-cadre du 28 Novembre 2008 ).

L'histoire se répète. Il y a plus de deux siècles, le 24 Février 1803, le Chief Justice MARSHALL avait, déjà, eu recours à une dénaturation ( misquotation ) de la Constitution américaine pour, tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande duJuge MARBURY, éviter d'entrer en conflit avec la nouvelle administration fédérale ( arrêt MARBURY c. MADISON ).

On pourrait dire, en empruntant le vocabulaire d'Emmanuel KANT et d'Edmund HUSSERL, que la décision qui vient d'être rendue procède du transcendantal ( ici, leDroit pur, l'obligatoriété, provisoirement détachée de la force exécutoire, ou encore, la jurisdictio sans l'imperium ) qui, selon l'expression d'André COMTE - SPONVILLE ( Dictionnaire philosophique, PUF Quadrige, 4° édition Septembre 2013, v° Transcendantal, pp. 1012-1013 ), "fait comme une transcendance paradoxale, à l'intérieur même de l'immanence - d'où certains voudront tirer une religion de l'homme ou de l'esprit ( c'est ce que Luc Ferry, reprenant une expression de Husserl, appelle 'la transcendance dans l'immanence' ) ( … )"

L'arrêt du 30 Janvier 2014 ( MARBURY v. MADISON BIS ) est, donc, riche d'unepotentialité qu'il nous appartient d'actualiser.

C'est ce que je vais, avec vous, sous les auspices de la Raison Universelle ( le Droit,selon la belle formule de PORTALIS ), m'employer à réaliser.

Bon week-end,

A bientôt,

Très amicalement, 

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