mardi 11 novembre 2014

De Me Philippe Krikorian (suite)


Précisions importantes concernant le message précédent :

( message ici : http://dzovinar.blogspot.fr/2014/11/me-philippe-krikorian-des-nouvelles.html )

L'article de Harut Sassounian est intéressant en ce qu'il relate le vote récent de la loi grecque de transposition de la décision-cadre.

 ( article Ici : http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=82629 )

Mais il ne va pas au fond des choses.
La nouvelle proposition de loi de Valérie Boyer - qui n'est plus dans la majorité - n'aura aucun effet.
Il nous appartient, des lors, de combler les lacunes volontaires ou involontaires de la presse, en renvoyant notamment à ton blog ou a mon site internet sur lesquels sont publiées nos procédures, qui, me semble-t-il, méritent plus de considération que celle que leur prêtent les médias .
Il n'est pas ordinaire, à ce titre, de pouvoir saisir, comme nous le faisons, des juridictions suprêmes, lesquelles sont tenues de renvoyer nos demandes de décisions préjudicielles à la CJUE.
Nous ne le répèterons jamais assez: s'agissant d'une norme de droit dérivé de l'Union, seule la CJUE a le pouvoir d'invalider le paragraphe 4 de l'article 1er qui fait obstacle à la transposition adéquate de la décision-cadre.
La Grèce qui n'a pas restreint le champ d'application de cette norme supranationale, n'a pas rencontré cet obstacle, propre à la France, que l'on doit à la duplicité de ses dirigeants successifs.
Il serait temps que les Arméniens en prennent conscience.

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