lundi 10 novembre 2014

Me Ph. Krikorian : AUDIENCE DU 23.10.2014 - COUR D'APPEL DE PARIS

Palais de Justice - Paris


Me Philippe Krikorian devant la chambre de la Cour d'Appel

AUDIENCE DU 23.10.2014, 09h00 - COUR D'APPEL DE PARIS

  Rencontre avec notre ami Maître Philippe Krikorian, à son invitation par mail, à la Cour d'Appel de Paris - pour une audience obtenue non sans peine et in extremis ! -  au cours de laquelle il a plaidé un dossier concernant le statut des avocats :

ELECTIONS CNB - PLAN B - CANDIDATURE INDIVIDUELLE POUR TOUS LES AVOCATS! REFERE-LIBERTE TA MRS DU 26.09.2014 - REQUETE D'APPEL + QPC DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU 29.09.2014 - SAISINE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS - 

  Précisions à ce sujet contenues dans le mail :‏


1°) ma requête devant la Cour d'Appel de Paris tendant au prononcé de mesures d'injonction ( enregistrement de ma candidature individuelle à l'élection des membres du CNB du 25.11.2014 );

2°) mon mémoire portant QPC de l'article 21-2 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;

3°) l'ordonnance de Monsieur le Président BICHARD du 09 Octobre 2014 fixant l'audience des plaidoiries au Jeudi 23 Octobre 2014 prochain à partir de 09h00;

4°) ma lettre en réponse au Greffe du 14 Octobre 2014.

5°) le recours pour excès de pouvoir dont j'ai saisi le 11 Octobre 2014 écoulé le TA de Paris ( arrêté de nomination d'un Avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation );

6°) le mémoire portant QPC de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 Avril 1816, des dispositions législatives de l'ordonnance du 10 Septembre 1817 ( Louis XVIII ), des articles 4 et 5 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, dans l'interprétation qu'en donne le Conseil d'Etat.

Cette procédure tend, par l'application des normes constitutionnelles et du droit de l'Union, à faire supprimer l'injuste monopole dont jouissent, encore dans la France républicaine du XXI° siècle, les Avocats aux Conseils, officiers ministériels nommés par le Garde des sceaux, qui achètent leurs charges. Ceux-ci, nonobstant une paronymie trompeusene sont pas des Avocats ( ils ne peuvent, partant, pas être des Avocats spécialisés, aux fins notamment de la directive 98/5/CE ), pas plus que l'Avocat général n'est Avocat ( "Vous n'êtes, Monsieur l'Avocat Général, ni Avocat ni Général" déclarait, en pleine cour d'assises, Maître Henri JURAMY, célèbre pénaliste, à l'adresse du représentant du Ministère public ).

Tout Avocat désireux d'exercer sa mission constitutionnelle de défenseur dans la plénitude de son mandat a, de même, intérêt lui donnant qualité à intervenir volontairement en demande dans cette instance.

Je ne manquerai pas, dès lors, de vous tenir informés du déroulement de chacune de ces procédures, qui intéressent la profession d'Avocat dans son entier et qui, s'inscrivant parfaitement dans la ligne réformatrice dessinée par le Gouvernement ( professions dites réglementées ) dont elles prolongent la logique, devraient, en application du principe de cohérence ( Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ), être approuvées par le pouvoir exécutif.

Argumentaire justifiant ses demandes :
     
Aux termes de l'article 33 du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991:
"Tout avocat peut déférer l'élection des membres du Conseil national des barreaux à la cour d'appel de Paris dans le délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats.
Le recours est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 16. Le greffier en chef de la cour d'appel avise immédiatement du recours le procureur général et le président du Conseil national des barreaux."
Le recours pré-électoral étant, à l'instar du recours électoral proprement dit, de la compétence de la Cour d'Appel de Paris ( art. L. 311-14 et D. 311-11 COJ ), tout Avocat a intérêt et qualité à intervenir volontairement en demande dans l'instance pendante devant la Cour d'Appel de Paris.

Jugement attendu courant novembre 2014


Tous nos voeux de réussite t'accompagnent cher Philippe !

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Quelques lignes signalant votre passage me feront toujours plaisirs. Si vous n'avez pas de blog, vous pouvez néanmoins poster un commentaire en cliquant sur "Anonyme" et signer de votre nom ou d'un avatar. Amicalement,
Dzovinar