jeudi 27 novembre 2014

Me Philippe Krikorian ne faiblit pas

Gilbert Béguian et Me Philippe Krikorian (Aix en Provence - septembre 2013)   

MONSIEUR LE BATONNIER
ORDRE DES AVOCATS
MARSEILLE
Courrier CARSAM

N/REF. PK/AD
AFF. Grégoire et Suzanne KRIKORIAN
et a. c/ Etat français -
GENOCIDE ARMENIEN et autres crimes
contre l'humanité -
Demande de transposition de la
décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil
du 28 Novembre 2008 sur la lutte contre
certaines formes et manifestations de racisme
et de xénophobie au moyen du droit pénal
( JOUE 06 Décembre 2008, L. 328/55 )
V/REF. CG/EC/NB
OBJET : Réponse à votre lettre du 19/11/2014
reçue le 20/11/2014 – CJUE -
REPRESENTATIONS RELATIVES
AU STATUT CONSTITUTIONNEL
DE L'AVOCAT DEFENSEUR
Marseille, le 26 Novembre 2014
Monsieur le Bâtonnier et Cher Confrère,
En réponse à votre lettre en date du 20 Novembre 2014 écoulé, concernant l'affaire sous références, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint, copie du courrier recommandé avec demande d'avis de réception portant les représentations que j'adresse à Monsieur Vassilios SKOURIS, Président de la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ), à l'endroit de son comportement trop peu respectueux du statut constitutionnel de l'Avocat défenseur.
Il me semblerait, dès lors, indiqué, eu égard à l'atteinte substantielle aux droits de la défense que réalise manifestement l'application de l'article 46 du Règlement de procédure de la CJUE, que votre propre réponse au Président SKOURIS confirme, qu'en France, unAvocat jouit du statut constitutionnel ( CC, 19 et 20 Janvier 1981, décision n°80-127 DC, loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes ; v. article de Maître Philippe KRIKORIAN « Le statut constitutionnel de l'Avocat défenseur », publié dans laGazette du Palais - Doctrine, n°336 à 338 des 2-4 Décembre 2007, pp. 3 à 8, sur le site Internet www.philippekrikorian-avocat.fr etréférencé sur le site officiel du Conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr – Revue doctrinale française et étrangère ), lequel est incompatible avec toute forme de régime disciplinaire, de même qu'avec toute mesure de police pouvant conduire à exclure l'Avocat du prétoire ou de la procédure.
Je rappelle, en tout état de cause, qu'étant lui-même une autorité de la Société civile à statut constitutionnel, l'Avocat n'a de comptes à rendre qu'au Droit.
Aucun autre organe de l'Etat, institution internationale, ou organisme privé chargé de la gestion d'un service public, ne saurait, en conséquence, sans méconnaître l'identité constitutionnelle de la France ( CC, Décision n°2006-540 DC du 27 Juillet 2006 – Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, considérant 19 ), s'immiscer dans l'exécution de la haute mission de défense dont est naturellement investi l'Avocat.
Je vous saurais gré de bien vouloir me réserver une copie de la correspondance dont vous rendrez destinataire le Président de la Cour de justice de l'Union européenne.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier et Cher Confrère, en l'assurance de mes sentiments dévoués.
Philippe KRIKORIAN
PIECES JOINTES
  1. Lettre recommandée avec demande d'avis de réception de Maître Philippe KRIKORIAN en date du 24 Novembre 2014, en réponse à la lettre en date du 07 Novembre 2014 de Monsieur Vassilios SKOURIS, Président de la Cour de justice de l'Union européenne ( quarante-quatre pages )
***

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