En ce jour anniversaire de la loi du 29 Janvier 2001 de reconnaissance du Génocide Arménien, dont la normativité est, aujourd’hui, incontestable ( CC, Décision n°2015-512 QPC du 08 Janvier 2016; mon communiqué de presse du 12 Janvier 2016 ), je te remercie et te félicite vivement de ton argumentation au soutien de notre saisine de la CEDH ( Strasbourg ), le 06 Décembre 2016 écoulé.
La décision que le Conseil constitutionnel a rendue le 26 Janvier 2017 dernier - qui, bien que choquante, était attendue - justifie pleinement notre nouvelle procédure européenne qui tend à dénoncer un pur déni de justice imputable aux autorités françaises.
Je reviendrai prochainement sur ce qu’il faut penser du comportement du Conseil constitutionnel lorsqu’il se saisit d’office de l’article 173 de la loi égalité et citoyenneté, que les parlementaires requérants n’avaient pas attaqué.
Il est, en effet, assez choquant, de façon générale, au regard de l’exigence absolue d’impartialité, qu’un juge, quel qu’il soit, puisse se saisir d’office d’une question de droit ou de fait, alors qu’il doit rester un arbitre, tiers au procès lié entre les parties.
D’ailleurs, c’est ce que juge lui-même le Conseil constitutionnel, quand il interdit, dans le principe, à une juridiction "d’introduire de sa propre initiative une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l’autorité de chose jugée ; « ( CC, décision n°2013-368 QPC du 07 Mars 2014 - Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel, § 4 et CC, décision n°2013-372 QPC du 07 Mars 2014 - M. Marc V., § 4 ).
Cela pose, aussi, en vérité, la question du maintien, dans la Constitution du 04 Octobre 1958, de l’article 61 ( contrôle a priori des lois, avant leur promulgation ), sachant que depuis le 1er Mars 2010 est entré en vigueur un contrôle de constitutionnalité a posteriori, à l’occasion d’une instance juridictionnelle dans laquelle la loi contestée a reçu application ( art. 61-1 - QPC ).
A l’évidence, le Gouvernement supporte, à nouveau, une très lourde responsabilité dans la rédaction du projet de loi ( lequel pêche par une insuffisante identification du crime contre l’humanité dont la négation est interdite ), lui qui reste sourd à mes multiples demandes de transposition déclarée de la décision-cadre du 28 Novembre 2008, nécessitant le retrait préalable de la déclaration ALLIOT-MARIE, au titre du § 4.
Comme le soulignait le Rapporteur public, dans l’affaire que j’ai portée devant le Tribunal des conflits, "L'obligation de transposition nous semble ainsi revêtir la même force pour les décisions- cadre que pour les directives. » ( conclusions de M. Frédéric DESPORTES, Rapporteur public devant le Tribunal des conflits, 06 Juillet 2015, page 3/6 ).
Le terrain est, dès lors, préparé pour que nous saisissions la Commission européenne d’une plainte contre la France, celle-là ayant depuis le 1er Décembre 2014, reçu le pouvoir de faire sanctionner par la Cour de justice de l’Union européenne ( Luxembourg ) tout manquement d’un Etat membre au droit de l’Union: « ( … ) en application de l'article 10, paragraphe 1, du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité de Lisbonne, depuis le 1er décembre 2014, la non-transposition d'une décision-cadre peut donner lieu, comme celle d'une directive, à une action en manquement à l'initiative de la Commission sur le fondement de l'article 258 du TFUE. ( … ) » ( ibid.).
Je vais, donc, m’y employer très prochainement.
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Rappel des actions menées à ce jour :
Philippe KRIKORIAN <Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr>
CC 07.03.2014 SAISINE D'OFFICE TC - 12.03.2014, 12h24.pdf
85 Ko
CC 07.03.2014 SAISINE D'OFFICE TC N°2 - 12.03.2014, 08h27.pdf
107 Ko
CC 2016-745 DC 26.01.2017 - LOI RELATIVE A L'EGALITE ET LA CITOYENNETE - conseil-constitutionnel-148543-27.01.2017, 07H22.pdf
178 Ko
CC 2016-745 DC DU 26.01.2017 COMMUNIQUE DE PRESSE-conseil-constitutionnel-148544-27.01.2017, 07H23.pdf
101 Ko
TC 06.07.2015 - CONCLUSIONS FREDERIC DESPORTES - 19.07.2015, 22h59.pdf
132 Ko
CC 08.01.2016-2015-512 QPC.pdf
115 Ko
COMMUNIQUE DE PRESSE - V 10 - PDF DU 12.01.2016, 19H39.pdf
294 Ko
LRAR CEDH 06.12.2016.pdf
232 Ko
PREUVE DEPOT COLISSIMO 06.12.2016 CEDH.pdf
