lundi 10 novembre 2014

Me Philippe Krikorian poursuit son action : AFF. Maître Philippe KRIKORIAN c/ GARDE DES SCEAUX

AFF. Maître Philippe KRIKORIAN c/ GARDE DES SCEAUX  


Transmis ce jour par Me Philippe Krikorian pour information 

Madame Cécile UNTERMAIER
Députée - Assemblée Nationale
Présidente de la Mission d'information sur les
professions juridiques réglementées
126, Rue de l'Université - 75355 PARIS 07 SP

LRAR n°1A 086 613 8952 6 + courriel
AFF. Maître Philippe KRIKORIAN c/ GARDE DES SCEAUX - RG 2014/ 20271
OBJET: Demande réitérée d'audition par la Mission d'information sur les professions juridiques réglementées
 Marseille, le 27 Octobre 2014
 Madame la Présidente,
 J'ai l'honneur, dans le cadre des travaux de la Mission d'information sur les professions juridiques réglementées que vous présidez, créée le 17 Septembre 2014 par le Bureau de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, et dans le prolongement de ma précédente lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 Octobre 2014 écoulé, dont les termes sont intégralement maintenus, de vous communiquer l'arrêt rendu le 23 Octobre 2014 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ( Aff. Maître Philippe KRIKORIAN c/ Consorts VIAL, pourvoi n°K 13-23.107 – cassation partielle pièce n°11 ).
 Cette décision dément, en effet, formellement les fausses allégations qu'ont émises devant vous, de façon inélégante, lors de leur audition du 14 Octobre 2014, les trois représentants de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment Madame Hélène FARGE, Président désigné, selon lesquelles les Avocats n'auraient pas la compétence suffisante pour assurer la défense de leurs concitoyens devant les Hautes cours, eux qui interviennent librement devant le Conseil constitutionnel ou les juridictions supranationales, telles que la Cour de justice de l'Union européenne ou la Cour européenne des droits de l'homme, dans des contentieux qui requièrent une haute technicité en droit à l'égal de celle que nécessite la procédure de cassation.
 En effet, la cassation qui vient d'être prononcée, sur mon pourvoi et au vu du mémoire ampliatif que j'ai rédigé ( pièce n°10 ) et transmis à Maître Denis CARBONNIER, Avocat aux Conseils, lequel l'a signé pour régularité de la procédure, en application du principe dégagé par la Cour de cassation ( cf. Cass., 1° Civ., 16 Mai 2012, Me Philippe KRIKORIAN c/ Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n°Q 11-18.181 – pièce n°2 ) et déposé, en l'état, le 13 Décembre 2013, au Greffe ( pourvoi n°K 13-23.107 – quarante-trois pages ), témoigne de la pertinence des moyens que j'ai soulevés dans ledit mémoire devant la Cour régulatrice ( notamment celui tiré de la violation de l'article 4 du Code de procédure civile, visé par l'arrêt – dénaturation des écrits clairs et précis- pages 29 à 31/43 de mon mémoire ampliatif déposé le 13 Décembre 2013 ).
 La Cour de cassation administre, ainsi, la preuve flagrante que les Avocats, de même qu'ils sont devenus, depuis le 1er Janvier 2012, les seuls représentants des parties devant les cours d'appel, sont parfaitement aptes à accéder au prétoire des juridictions suprêmes nationales pour y assurer, avec efficacité, la pleine défense des justiciables et non pas une défense retenue, comme celle revendiquée par les Avocats aux Conseils eux-mêmes ( v. audition du 14 Octobre 2014 susmentionnée ).
 Ayant souci d'une information complète et précise, je joins, en outre, le courriel que j'ai reçu le 24 Octobre 2014 écoulé de Maître Emmanuel PIWNICA ( SCP PIWNICA – MOLINIE ), Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ( pièce n°12 ), m'avisant de son intervention dans la défense de Madame Cécile HOURDEAUX, concernant le recours pour excès de pouvoir dont j'ai saisi le Tribunal administratif de Paris le 11 Octobre 2014 dernier ( instance n°1422561– v. pièces n°3 et 4 ).
 Cette démarche processuelle de l'officier ministériel susnommé confirme la réalité pratique, comme théorique, dans l'expérience juridictionnelle des faits, de la concurrence dans la représentation des parties en justice, entre les Avocats et les Avocats aux Conseils, qui, si elle n'existe, à ce jour, que devant les tribunaux administratifs ( article R. 431-2 du Code de justice administrative - CJA ) et les cours administratives d'appel ( article R. 431-11 CJA ) devra, très prochainement, en application du droit de l'Union européenne ( notamment directive 77/249/CEE du Conseil du 22 Mars 1977 et directive 98/5/CE du 16 Février 1998 ) et aux fins que cesse la concurrence déloyale des seconds au détriment des premiers, être étendue à toutes les juridictions, quel que soit le degré de saisine, y compris en procédure de cassation.
 Je suis, en conséquence, conduit à réitérer présentement ma demande d'audition par votre Mission d'information.
 J'ajoute derechef que le principe de séparation des pouvoirs ( article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 – DDH ) ne saurait faire obstacle à ma communication dès lors que ce texte doit être lu dans sa formulation développée, la séparation des pouvoirs étant indissociable de la garantie des droits :
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution».
 Le recours pour excès de pouvoir dont j'ai saisi le Tribunal administratif de Paris tend, en effet, à l'abrogation de textes surannés, d'inspiration monarchiste et qui n'ont plus leur place dans notre ordonnancement juridique républicain, l'article 89, dernier alinéa de la Constitution du 04 Octobre 1958 s'opposant à toute révision de « La forme républicaine du Gouvernement. »
 De surcroît, il revient de façon privilégiée, à la Représentation Nationale, comme aux Avocats, autorités de la Société civile à statut constitutionnel, d'exercer les prérogatives qu'ils tirent, chacun en ce qui le concerne, de l'article 15 DDH, aux termes duquel :
 « La Société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. »
 Dans l'attente de vous lire,
 Et vous souhaitant bonne réception de la présente dont copie ( par courriel ) est adressée à Monsieur Philippe HOUILLON, Vice-Président et co-rapporteur, à Monsieur Jean-Michel CLEMENT, Vice-Président, ainsi qu'aux douze autres membres de la Mission,
 Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'assurance de ma haute considération.
Philippe KRIKORIAN

REPONSE  :

Objet : Re: AFF. Maître Philippe KRIKORIAN c/ GARDE DES SCEAUX - RG 2014/ 20271 OBJET: Demande d'audition par la Mission d'information sur les professions juridiques réglementées - I
 De : Secrétariat de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN <contact@mjz-57.fr>
Objet : RE: AFF. Maître Philippe KRIKORIAN c/ GARDE DES SCEAUX - RG 2014/ 20271 OBJET: Demande d'audition par la Mission d'information sur les professions juridiques réglementées - I
Date : 10 novembre 2014 15:33:43 HNEC
À : "'Philippe KRIKORIAN'" <Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr>
Mme ZIMMERMANN a pris connaissance de votre mail relatif au projet de réforme des professions réglementées. Elle l’évoquera à la prochaine réunion de la mission chargée de travailler sur les professions réglementées.
Bien cordialement.
Le Secrétariat de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Députée de la Moselle.

*****

Cécile UNTERMAIER 
Objet : Mission sur les professions juridiques réglementées - votre message
Date : 12 novembre 2014 
 
Cher Maître,
 
J’ai bien reçu le courriel par lequel vous avez souhaité réagir à l’annonce d’une réforme de votre profession et ainsi me faire part de vos remarques comme de vos réflexions à ce sujet.
 
La mission d'information que je préside actuellement et qui a été mise en place par l'Assemblée nationale, en particulier la Commission des lois, a pour objet de faire un état des lieux des professions juridiques et judiciaires réglementées – dont la vôtre - et d’ouvrir des perspectives d'évolution dans le cadre de la justice du XXIème siècle, ce en toute indépendance. Il s’agit d’une démarche qui répond à une volonté d’apaisement d’une part et d’efficacité d’autre part.
 
Un temps important est prévu pour les auditions qui se tiennent obligatoirement au Palais Bourbon et qui sont à la fois ouvertes à la presse et visibles sur le site de l'Assemblée nationale. En parallèle, je reçois régulièrement celles et ceux de vos consoeurs et de vos confrères qui ont souhaité me rencontrer. Ces entretiens sont l’occasion d’évoquer ensemble l’essentiel de la pratique de la profession et les aspects qu’il conviendrait de faire évoluer, de moderniser. Ils sont aussi un moyen d’entendre des discours différents, permettant d’avoir une vision complète et objective de la situation.
 
Dans le prolongement de cette démarche, vous le savez sans doute, j’ai demandé à toute personne se sentant concernée par ces questions de me faire parvenir une contribution sur le site internet participatif que j’ai installé - http://atelier-legislatif-citoyen-4.fr/ -, par mail ou par courrier.
 
Mon objectif, comme celui de mes collègues avec qui je siège au sein de cette commission, est d’aboutir à une réforme qui soit équilibrée et pragmatique. Pour cela, il est indispensable que nous, députés, puissions nous appuyer sur notre propre doctrine, élaborée en grande partie grâce à toutes vos contributions et aux éléments recueillis lors des auditions et entretiens en circonscription.
 
L’élaboration de la loi ne peut se faire pleinement sans le concours des principaux intéressés, qu’il s’agisse des professionnels ou des citoyens. C’est une conviction profonde que je porte au quotidien et qui a déjà fait ses preuves.
 
A ce jour, les contributions sont nombreuses et nourrissent largement nos travaux, ce dont je souhaite vous remercier vivement.
 
D’autres réflexions ont été menées, notamment celle du Député Richard FERRAND, désigné par le Premier Ministre afin de mener une mission auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, laquelle vise à examiner le cadre juridique de l’ensemble des professions réglementées. Son rapport a d’ores et déjà été publié et concerne les 37 professions étudiées par l'inspection générale des finances dans son rapport rendu public dernièrement par Emmanuel Macron.
 
Cette réforme aura lieu ; elle doit néanmoins se faire en toute intelligence.
 
En effet, je suis convaincue de ce que la réforme des professions juridiques réglementées doit prendre la juste mesure de la complexité des tâches confiées par la puissance publique aux officiers ministériels et aux auxiliaires de justice. Par-delà la question des tarifs et des modalités d’accès à ces professions, cette réforme doit se nourrir d’une réflexion sur les moyens de garantir – partout, pour tous et en tenant compte des exigences du droit européen – la sécurité juridique des actes et le service rendu aux justiciables.
Bien évidemment, en cohérence avec ce que je viens de vous exposer, je ne manquerai pas de vous tenir informé des résultats de cette mission à laquelle vous aurez finalement largement contribué.
Je vous prie d’agréer, cher Maître, l’expression de ma considération distinguée.          
 
Cécile UNTERMAIER,
Députée de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire
 
Permanence parlementaire 
9, rue des Dôdanes 71500 LOUHANS ALC4 : Le site des Ateliers Législatifs Citoyens

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Courriel du 12/11/2014 de Me Krikorian adressé en réponse à  : Secrétariat de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, contact@mjz-57.fr 

 Madame la Députée,

J'accuse bonne réception de votre courriel en date du 12 Novembre 2014 écoulé à 15h33 et vous remercie vivement de l'intérêt que vous portez à la problématique sous références.

Je ne doute pas, dès lors, que votre prochaine intervention devant la Mission d'information saura attirer l'attention sur la question du libre accès des membres du Barreau au prétoire de cassation - dernier maillon de la chaîne juridictionnelle nationale -, que le Gouvernement, curieusement, ne semble pas vouloir aborder.

Je reste, dès lors, dans l'attente de la réponse à mes deux demandes d'audition en date des 17 et 27 Octobre 2014 derniers, aux fins d'apporter mon témoignage d'Avocat, sous l'angle notamment de l'application nécessaire du droit de l'Union européenne.

Bonne journée,

Très cordialement,

Philippe KRIKORIAN,
Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille )
Tél. (33) 04 91 55 67 77 - Fax (33) 04 91 33 46 76
BP 70212
13178 MARSEILLE CEDEX 20 ( FRANCE )

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