Philippe Krikorian ne lâche rien...et obtient des résultats !

Pour plus de détails

Site de Me Philippe Krikorian

http://www.philippekrikorian-avocat.fr/Domaine_dactivite.html

Encadré réalisé par Denis Donikian du texte de Philippe Krikorian

Mon cher confrère,

Ainsi que je vous en avais précédemment informé, la requête en récusation était inscrite au rôle de l’audience du Tribunal des conflits de ce jour.

Le Rapporteur Public a invité le Tribunal des conflits à accueillir cette requête.

S’agissant tout d’abord de la recevabilité, le Rapporteur Public a invité le Tribunal des conflits à abandonner sa jurisprudence, selon laquelle en raison de la nature de la mission exercée par le Tribunal des conflits, la récusation n’a pas lieu d’être. Il a souligné, sur ce point, qu’il est désormais établi que le Tribunal des conflits constitue une juridiction qui doit être indépendante et impartiale, ce qui ouvre la voie à la récusation.

Sur le fond, le Rapporteur Public a estimé que l’impartialité fonctionnelle des membres de la juridiction doit être assurée et qu’il n’en est pas ainsi, lorsque l’un d’entre eux a siégé dans la formation de jugement ayant conduit à l’une des deux décisions constituant l’un des termes du conflit.

Le Rapporteur Public a donc demandé au Tribunal des conflits de faire droit à la demande de récusation.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré.

Je ne manquerai pas de vous adresser la décision qui sera rendue, dès que je l’aurai moi-même obtenue.

Je vous prie de croire, mon cher confrère, en l’assurance de mes sentiments les plus dévoués.

SCP Yves RICHARD

Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

*****

23/05/2015

Mes Chers Amis,

Je viens d'apprendre que le Tribunal des conflits, à l'issue de sa séance du 18 Mai 2015 écoulé, avait fait droit à notre demande légitime de récusation de son Président en exercice, Monsieur Jacques ARRIGHI de CASANOVA.

La décision devrait vous être notifiée par pli recommandé.

Je ne manquerai pas, à cet égard, de revenir vers vous prochainement.

Bonne journée,

Très amicalement,

Philippe KRIKORIAN,

Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille )