Autres actions de Me Krikorian de portée nationale concernant le droit

Autres actions de Me Krikorian

de portée nationale concernant le droit

"J’ai eu, en effet, entre autres actions, l’honneur d’intervenir, le 17 Avril 2018 écoulé, pour Le GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF - que je préside, devant le Conseil constitutionnel ( v. décision ci-jointe, du 04 Mai 2018 ).

C’est, aussi, au nom du GBF que j’ai saisi le Conseil d’Etat, le 20 Mai 2018 dernier d’une requête tendant à l’édiction d’un décret en Conseil d’Etat d’application de l’article 21 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ( personnalité civile des barreaux ).

Aussi surprenant que cela puisse paraître, ce texte, plus de quarante-six ans après sa publication, n’est jamais entré en vigueur!

De fait, aucun des cent soixante-quatre barreaux de France, hormis le GBF, n’a la personnalité juridique.

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX POUR: LE GRAND BARREAU DE FRANCE – GBF – groupement volontaire d'Avocats libres, indépendants et démocrates oeuvrant dans l'intérêt des justiciables et la défense des droits fondamentaux – organisé sous la forme d'une association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée le 27 Juillet 2017 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et rendue publique par insertion au Journal officiel du 05 Août 2017 – annonce n°146, dont le siège social est sis 14, Rue Breteuil – BP 70212 – 13178 MARSEILLE CEDEX 20 (Cabinet de Maître Philippe KRIKORIAN, Avocat à la Cour - Barreau de Marseille ), pris en la personne de son Président-Fondateur en exercice ayant, aux termes de l'article 15.1, 1° des Statuts signés le 27 Juillet 2017 ( pièce n°1 ), « le pouvoir de représenter le Grand Barreau de France dans tous les actes de la vie civile » et dûment habilité ( mandat ad agendum ) par résolution 1/2018 du Bureau du GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF - pièce n°2 ) aux fins de saisir le Premier ministre et le Conseil d'Etat d'une demande d'édiction d'un décret en Conseil d'Etat ayant pour objet d'appliquer l'article 21 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques – JORF 05 Janvier 1972, p. 131 - Représenté devant le Conseil d'Etat par Maître Philippe KRIKORIAN, Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille ), dont le Cabinet est sis 14, Rue Breteuil 13001 MARSEILLE – adresse postale BP 70212 – 13178 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. 04 91 55 67 77 - Fax 04 91 33 46 76 - Courriel Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr – Site internet www.philippekrikorian-avocat.fr, inscrit à Télérecours et au RPVA; ( mandat ad litem devant le Conseil d'Etat en date du 26 Avril 2018 – résolution 1/2018 du Bureau du GRAND BARREAU DE FRANCE - GBF - pièce n°2 ); …

/... 2/165 CONTRE : L'ETAT, pris en la personne de Monsieur le Premier ministre, domicilié Hôtel de Matignon, 57, Rue de Varenne 75700 PARIS, A raison du refus de prendre un décret en Conseil d'Etat ayant pour objet, conformément à l'article 53, 3° de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de fixer les conditions d'application de l'article 21 de ladite loi, dont l'alinéa 1er, exprimé en termes généraux, insuffisamment clairs et précis, dispose « Chaque barreau est doté de la personnalité civile. » * 

VOIR :  www.philippekrikorian-avocat.fr