Comme vous pourrez le constater à sa lecture, le Premier ministre, qui prétend répondre en vingt-quatre ( 24 ) pages à notre mémoire ampliatif de deux cent soixante-dix ( 270 ) pages, a l'inélégance et l'outrecuidance de demander des frais irrépétibles, lui qui estmanifestement fautif de ne pas transposer adéquatement la décision-cadre du 28 Novembre 2008.
Il y a lieu, toutefois, de noter que le mémoire en défense adverse a été signifié le 28 Janvier 2015, soit avant l'arrêt du 04 Février 2015, par lequel la Cour de cassation a clairement chassé l'acte de gouvernement de son prétoire.
Ainsi que je l'ai explicité dans mon communiqué de presse du 08 Février 2015 écoulé, publié sur mon site Internet, l'arrêt QPC annonce,en bonne logique, une cassation de l'arrêt du 30 Janvier 2014 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, probablement sur la troisième branche du troisième moyen de notre mémoire ampliatif du 18 Novembre 2014, comme l'a relevé Madame Sophie CANAS, dans sonrapport communiqué le 14 Janvier 2015 ( refus de renvoyer la question de la compétence au Tribunal des conflits, en violation de l'article34 du décret du 26 Octobre 1849 ).
La partie se joue, désormais, au Tribunal des conflits, siège d'une lutte sans précédent entre deux conceptions de la séparation des pouvoirs:
1°) D'une part, celle qui a prévalu jusque-là, consistant à laisser une place à l'injusticiabilité de l'acte de gouvernement;
2°) D'autre part, celle que nous défendons - seule défendable - et que déclare soutenir la Cour de cassation, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en application de l'article 62, alinéa 3 de la Constitution, conception qui rend indissociables garantie des droits et séparation des pouvoirs ( art. 16 DDH ).
En substituant à l'"Administration" les "Autorités exerçant le pouvoir exécutif", la Cour de cassation notifie officiellement son choix aux autres autorités juridictionnelles, en faveur de la garantie des droits.
L'avenir nous dira si la France se considère elle-même comme un Etat de droit. Si, oui, elle choisira la seconde option, seule de nature à assurer aux justiciables le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 DDH.
Je ne manquerai pas, en tout état de cause, de vous tenir informés des suites de la procédure,
Et reste à l'écoute de vos éventuelles demandes de renseignements complémentaires.
Je vous souhaite du tout bonne réception.
Bonne soirée,
A bientôt
MEMOIRE EN DEFENSE DU PREMIER MINISTRE - PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION - lien ci-dessous :
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