mardi 31 décembre 2013

GENOCIDE ARMENIEN ET AUTRES CRIMES CONTRE L'HUMANITE - Me Philippe KRIKORIAN

POUR INFORMATION
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GENOCIDE ARMENIEN ET AUTRES CRIMES CONTRE L'HUMANITE - DEMANDE CONTENTIEUSE DE TRANSPOSITION DE LA DECISION-CADRE DU 28.11.2008 - VOIE DE FAIT IMPUTABLE A L'ETAT - AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17.12.2013, 08h15 - DELIBERE AU 30.01.2014 - DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE PERINCEK A LA GRANDE CHAMBRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Date : lun. 30/12/13 21:38

Chers Amis,

Je vous communique ci-joint, copie de la lettre que j'ai adressée, aujourd'hui, à l'Ambassadeur de Suisse à Paris aux fins de demande de renvoi de l'affaire PERINCEK ( arrêt de chambre du 17 Décembre 2013 ) à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Suisse se doit, au regard de l'intérêt supérieur de civilisation qui préside à cette problématique, de ne pas laisser s'installer de fausses idées, au sein du Conseil de l'Europe, qui font le lit du racisme et de la xénophobie, sur un Génocide dont la Turquie ne peut s'exonérer à si bon compte.

Faire connaître les moyens et arguments qui militent dans le sens de la saisine de la Grande Chambre permet d'ores et déjà de neutraliser le négationnisme qui a guidé la majorité des cinq juges, le 17 Décembre 2013 dernier.

En tout état de cause, cette jurisprudence met en évidence l'impérieuse nécessité, au regard du principe de légalité des délits et des peines, d'inscrire dans la loi de reconnaissance ou dans la loi de répression - comme nous le demandons - le ou les crimes contre l'humanité dont la négation est interdite, dès lors qu'elle s'accompagne très souvent d'un risque d'incitation à la haine ou à la violence.

La transposition de la décision-cadre du 28 Novembre 2008 est d'autant plus urgente.

Je vous souhaite à tous de très bonnes fêtes de fin d'Année,

Et reste à l'écoute de toute demande de renseignement complémentaire de votre part.

A bientôt,

Très amicalement,

Philippe KRIKORIAN,
Avocat au Barreau de Marseille
Tél. (33) 04 91 55 67 77 - Fax (33) 04 91 33 46 76
Courriel Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr
Site Internet www.philippekrikorian-avocat.fr
BP 70212
13178 MARSEILLE CEDEX 20 ( FRANCE )

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